La Commission d’accès à l’information demande des preuves qu’une divulgation pourrait affecter une procédure judiciaire appréhendée

Dans Sigouin c. Promutuel Assurance Boréale (2025 QCCAI 3), la Commission d’accès à l’information (« CAI »)  analyse une mésentente sur le droit d’accès à certains renseignements contenus dans un dossier de réclamation d’assurance soumise en vertu de l’article 42 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1 (la « Loi »).

Plus spécifiquement la demande vise la communication des échanges entre l’expert en sinistre, l’évaluateur et l’entrepreneur dont les devis et les courriels relatifs à la reconstruction de la résidence des demandeurs.  S’agissant d’un dossier d’assurance, la CAI suit la jurisprudence récente et donne à la notion de « renseignements personnels » une interprétation assez large afin d’inclure un renseignement qui concerne un bien et une personne.

La CAI refuse par ailleurs d’appliquer l’article 39 de la Loi qui permettrait à l’assureur de refuser de communiquer les renseignements sur la base que cette divulgation risquerait vraisemblablement d’avoir un effet sur une procédure judiciaire appréhendée parce qu’il s’agit d’une exception au principe de l’accès et l’assureur n’a pas fourni de preuve suffisante qui en justifierait l’application.  La CAI conclut par ailleurs que comme les documents demandés ont été créés dans le cadre du processus normal d’indemnisation et non spécifiquement pour la préparation d’un litige, ils ne sont pas protégés par le privilège relatif au litige conformément à l’arrêt Blank c. Canada (Ministre de la Justice), 2006 CSC 39. La CAI rejette également l’argument de l’assureur selon lequel certains documents devaient être protégés en tant que secrets d’entreprise.

En bref

Lorsqu’elle invoque l’exception au droit à l’accès de l’article 39 de la Loi, une entreprise ne peut simplement alléguer l’exception mais elle doit prouver que la divulgation risquerait d’avoir un effet sur une procédure judiciaire appréhendée.  Il pourrait potentiellement entre autres s’agir d’amener des exemples spécifiques de préjudices potentiels, de fournir des communications internes démontrant que les documents en question ont été élaborés en anticipation d’un litige ou encore de fournir un avis juridique expliquant pourquoi la divulgation des documents pourrait compromettre la stratégie de défense ou de poursuite dans une procédure judiciaire future.